TITLE III FINAL PROVISIONS

Article 161

Protection des données

Le traitement de toute donnée à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive est soumis au règlement (UE) 2016/679.

▼B

Article 162a

Member States shall inform the Commission without delay of any changes to the types of limited liability companies provided for in their national law which would affect the contents of Annexes I, II and IIA.

Where a Member State informs the Commission pursuant to the first paragraph of this Article, the Commission shall be empowered to adapt the list of the types of the companies contained in Annexes I, II and IIA in line with the information referred to in the first paragraph of this Article, by means of delegated acts in accordance with Article 163.

Article 165

Communication

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.

Article 166

Abrogation

Les directives 82/891/CEE, 89/666/CEE, 2005/56/CE, 2009/101/CE, 2011/35/UE et 2012/30/UE, telles que modifiées par les directives énumérées à l'annexe III, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et les dates d'application des directives indiqués à l'annexe III, partie B.

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV.

Article 167

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 168

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.