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+Article 19 2. |
Article 19 2.Au plus tard le
►M3
31 décembre 2029 ◄ , la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le réexamen du présent règlement, notamment à la lumière de l'évaluation de l'efficacité entreprise par la conférence des parties à la convention et des rapports communiqués par les États membres conformément à l'article 18 du présent règlement et à l'article 21 de la convention.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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