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+Article 4 5. |
Article 4 5.Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux produits combinés de chauffage visés par les règlements délégués de la Commission (UE) no 811/2013 (
2
), (UE) no 812/2013 (
3
) et (UE) 2015/1187 (
4
), lorsque la fourniture d'étiquettes pour ces produits combinés relève de la seule responsabilité du revendeur.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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