+Article 10 1.

Article 10 1.

Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 9, paragraphes 4 et 5, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire au droit de l'Union, la Commission consulte sans retard les États membres et le fournisseur ou, le cas échéant, le revendeur et procède à l'évaluation de la mesure nationale.

En fonction des résultats de ladite évaluation, la Commission décide par la voie d'un acte d'exécution si la mesure nationale est ou non justifiée et peut suggérer une autre mesure appropriée. Cet acte d'exécution est adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 18, paragraphe 2.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 01.05.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R1369
EULAW -
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