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+Article 17 bis 1. |
Article 17 bis 1.Au plus tard le 28 février 2023, et tous les ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports contenant:
a)
un aperçu des mesures prises par les États membres pour s'acquitter des obligations en matière de stockage;
b)
un aperçu du temps nécessaire à la procédure de certification décrite à l'article 3 bis du règlement (CE) n° 715/2009;
c)
un aperçu des mesures demandées par la Commission pour garantir le respect des trajectoires de remplissage et des objectifs de remplissage;
d)
une analyse des effets potentiels du présent règlement sur les prix du gaz et des économies potentielles de gaz liées à l'article 6 ter, paragraphe 4;
e)
des informations sur la part de gaz en provenance de Russie qui est stockée dans les installations de stockage de l’Union, fournies par les États membres lorsqu’elles sont disponibles en vertu de l’article 6 quinquies, paragraphe 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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