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+Article 22 Entrée en vigueur |
Article 22 Entrée en vigueurArticle 22 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er novembre 2017. Toutefois, l'article 13, paragraphes 1 à 6, l'article 13, paragraphe 8, premier et deuxième alinéas, et l'article 13, paragraphes 14 et 15, s'appliquent à compter du 1er décembre 2018. L’article 2, points 27) à 31), les articles 6 bis à 6 quinquies, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17 bis, l’article 20, paragraphe 4, et l’annexe I ter s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2027. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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