+Article 26 1.

Article 26 1.

Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive, entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès ou d’interconnexion ou entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre et des fournisseurs de ressources associées, l’autorité de régulation nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais sur la base de procédures claires et efficaces et, en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L’État membre concerné exige que toutes les parties coopèrent pleinement avec l’autorité de régulation nationale.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L1972
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