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+Article 32 3. |
Article 32 3.Sauf disposition contraire prévue dans les recommandations ou les lignes directrices adoptées en vertu de l’article 34 au terme de la consultation publique, si celle-ci est requise au titre de l’article 23, dans les cas où une autorité de régulation nationale a l’intention de prendre une mesure qui:
a)
relève du champ d’application de l’article 61, 64, 67, 68 ou 83; et
b)
aurait des incidences sur les échanges entre les États membres, elle publie le projet de mesure et le communique à la Commission, à l’ORECE et aux autorités de régulation nationales des autres États membres, simultanément, en indiquant les motifs de la mesure, conformément à l’article 20, paragraphe 3. Les autorités de régulation nationales, l’ORECE et la Commission peuvent faire des observations sur le projet de mesure dans un délai d’un mois. Le délai d’un mois n’est pas prolongé. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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