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+Article 32 4. |
Article 32 4.Le projet de mesure visé au paragraphe 3 du présent article n’est pas adopté pendant un délai supplémentaire de deux mois lorsque cette mesure vise à:
a)
définir un marché pertinent qui diffère de ceux définis dans la recommandation visée à l’article 64, paragraphe 1; ou
b)
décider de désigner ou non une entreprise comme étant, individuellement ou conjointement avec d’autres, puissante sur le marché, conformément à l’article 67, paragraphe 3 ou 4, et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité de régulation nationale qu’elle estime que le projet de mesure créerait une entrave au marché intérieur ou si elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union et en particulier avec les objectifs visés à l’article 3. Ce délai de deux mois n’est pas prolongé. En pareil cas, la Commission informe l’ORECE et les autorités de régulation nationales de ses réserves et les rend publiques simultanément. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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