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+Article 33 6. |
Article 33 6.Dans un délai d’un mois à partir de l’émission de la recommandation de la Commission conformément au paragraphe 5, point a), ou de la levée des réserves de la Commission conformément au paragraphe 5, point b), l’autorité de régulation nationale concernée communique à la Commission et à l’ORECE la mesure définitive adoptée. Cette période peut être prolongée pour permettre à l’autorité de régulation nationale de mener une consultation publique conformément à l’article 23. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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