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+Article 50 3. |
Article 50 3.Lorsqu’elles envisagent un éventuel renouvellement de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique harmonisé faisant l’objet d’un nombre limité de droits d’utilisation en vertu du paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes appliquent une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire et veillent entre autres:
a)
à donner à toutes les parties intéressées l’occasion d’exprimer leur point de vue lors d’une consultation publique menée conformément à l’article 23; et
b)
à indiquer clairement les motifs de ce renouvellement éventuel. Les autorités de régulation nationales ou les autres autorités compétentes tiennent compte de tout élément de preuve mis en évidence lors de la consultation menée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe attestant qu’il existe une demande du marché émanant d’entreprises autres que celles qui détiennent les droits d’utilisation du spectre radioélectrique dans la bande concernée lorsqu’elles décident de renouveler les droits d’utilisation ou d’organiser une nouvelle procédure de sélection afin d’accorder les droits d’utilisation en vertu de l’article 55. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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