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+Article 51 1. |
Article 51 1.Les États membres veillent à ce que les entreprises puissent céder ou louer des droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique à d’autres entreprises. Les États membres peuvent décider que le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque le droit individuel d’utilisation du spectre radioélectrique a été initialement octroyé gratuitement par l’entreprise ou assigné à des fins de radiodiffusion. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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