+Article 66 2.

Article 66 2.

Si l’ORECE conclut qu’il existe une demande transnationale des utilisateurs finaux, que celle-ci est significative et qu’elle n’est pas suffisamment satisfaite par la fourniture sur une base commerciale ou dans le cadre de la régulation, il émet, après consultation des parties prenantes et en étroite coopération avec la Commission, des lignes directrices sur des approches communes à l’intention des autorités de régulation nationales pour répondre à la demande transnationale constatée, y compris, le cas échéant, lorsque celles-ci imposent des mesures correctrices conformément à l’article 68. Les autorités de régulation nationales tiennent le plus grand compte de ces lignes directrices dans l’accomplissement de leurs tâches de régulation dans leur juridiction. Ces lignes directrices peuvent servir de base à l’interopérabilité des produits d’accès de gros dans l’ensemble de l’Union et peuvent contenir des orientations en vue de l’harmonisation des spécifications techniques des produits d’accès de gros capables de satisfaire la demande transnationale constatée.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L1972
  • EULAW -

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