Article 78 2.

L’autorité de régulation nationale évalue l’incidence de la transaction envisagée, ainsi que les engagements proposés s’il y a lieu, sur les obligations règlementaires existantes au titre de la présente directive.

À cet effet, l’autorité de régulation nationale procède à une analyse des différents marchés liés au réseau d’accès selon la procédure énoncée à l’article 67.

L’autorité de régulation nationale tient compte de tout engagement proposé par l’entreprise, eu égard notamment aux objectifs énoncés à l’article 3. Dans ce cadre, l’autorité de régulation nationale consulte les tiers conformément à l’article 23, et notamment les tiers directement touchés par la transaction envisagée.

Sur la base de son analyse, l’autorité de régulation nationale impose, maintient, modifie ou retire des obligations conformément aux procédures énoncées aux articles 23 et 32, en appliquant, le cas échéant, l’article 80. Dans sa décision, l’autorité de régulation nationale peut rendre les engagements contraignants, totalement ou en partie. Par dérogation à l’article 67, paragraphe 5, l’autorité de régulation nationale peut rendre contraignants les engagements, totalement ou en partie, pour toute la période pour laquelle ils sont proposés.