Les États membres soutiennent l’harmonisation de numéros particuliers ou de séries de numéros dans l’Union lorsque cela contribue à la fois au bon fonctionnement du marché intérieur et au développement de services paneuropéens. Lorsque cela est nécessaire pour répondre à la demande de ressources de numérotation transfrontière ou paneuropéenne non satisfaite, la Commission, en tenant le plus grand compte de l’avis de l’ORECE, adopte des actes d’exécution visant à harmoniser des numéros particuliers ou des séries de numéros.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 118, paragraphe 4.