Article 109 6.

Les États membres veillent à ce que les informations relatives à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition du PSAP le plus approprié sans tarder après l’établissement de la communication d’urgence. Ces informations comprennent les informations de localisation par réseau et, si elles sont disponibles, les informations relatives à la localisation de l’appelant obtenues à partir de l’appareil mobile. Les États membres veillent à ce que l’établissement et la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant soient gratuits pour celui-ci et le PSAP en ce qui concerne toutes les communications d’urgence destinées au numéro d’urgence unique européen «112». Les États membres peuvent étendre cette obligation aux communications d’urgence destinées aux numéros d’urgence nationaux. Les autorités de régulation compétentes, au besoin après avoir consulté l’ORECE, définissent les critères relatifs à la précision et à la fiabilité des informations de localisation de l’appelant fournies.