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+Article 4 8. |
Article 4 8.Au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les trois ans, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les performances de l'aide en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables accordée au moyen de procédures de mise en concurrence dans l'Union et, dans ce contexte, analyse en particulier la capacité de ces procédures à:
a)
réduire les coûts;
b)
faire progresser les technologies;
c)
atteindre des taux de réalisation élevés;
d)
permettre la participation, sans discrimination aucune, des petits acteurs et, le cas échéant, des autorités locales;
e)
limiter l'impact environnemental;
f)
assurer l'acceptation de l'énergie renouvelable à l'échelle locale;
g)
assurer la sécurité de l'approvisionnement et l'intégration au réseau. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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