+Article 9 3.

Article 9 3.

La notification visée au paragraphe 2:

a) 

décrit l'installation projetée ou indique l'installation rénovée;

b) 

précise la proportion ou la quantité d'électricité, de chauffage ou de refroidissement produite par l'installation qui doit être considérée comme entrant en ligne de compte pour la part d'énergie renouvelable de l'autre État membre;

c) 

indique l'État membre au profit duquel la notification est faite; et

d) 

précise la période, exprimée en années civiles entières, durant laquelle l'électricité, le chauffage ou le refroidissement produits par l'installation, à partir de sources renouvelables, doivent être considérés comme entrant en ligne de compte pour la part d'énergie renouvelable de l'autre État membre.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.07.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018L2001
  • EULAW -

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