|
+Article 27 2. |
Article 27 2.Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 20 et tient dûment compte des
►C1
normes et pratiques recommandées internationales ◄ , en particulier celles figurant aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|