Article 62 2.

reçoivent et évaluent les demandes qui leur sont adressées et, le cas échéant, délivrent ou renouvellent les certificats, et reçoivent les déclarations qui leur sont adressées, conformément au chapitre III;

assurent la supervision des titulaires de certificats, des personnes physiques et morales qui ont fait des déclarations, et des produits, pièces, équipements, systèmes GTA/SNA et composants GTA/SNA, simulateurs d'entraînement au vol et aérodromes soumis aux dispositions du présent règlement;

mènent les enquêtes, inspections, y compris les inspections au sol, audits et autres activités de suivi nécessaires pour déceler d'éventuelles infractions, par les personnes physiques ou morales soumises au présent règlement, aux exigences énoncées dans le présent règlement ainsi que dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci;

prennent toutes les mesures de contrôle de l'application nécessaires, notamment la modification, la limitation, la suspension ou la révocation des certificats délivrés par elles, l'immobilisation au sol d'aéronefs et l'instauration de sanctions afin de mettre fin aux infractions constatées;

interdisent, limitent ou soumettent à certaines conditions les activités visées au chapitre III, dans l'intérêt de la sécurité;

veillent à ce que leur personnel intervenant dans des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application aient un niveau de qualification approprié, y compris en leur dispensant une formation adéquate.