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+Article 63 6. |
Article 63 6.En ce qui concerne le mécanisme de mise en commun et de partage visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles détaillées concernant:
a)
les règles et procédures conformément auxquelles l'Agence et les autorités nationales compétentes demandent, reçoivent ou fournissent une assistance dans le cadre de ce mécanisme;
b)
les règles et procédures relatives aux autorisations des inspecteurs aéronautiques européens et les règles détaillées qui leur sont applicables lorsqu'ils fournissent cette assistance;
c)
les règles et procédures pour la fixation et la perception des redevances visées au paragraphe 4 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 127, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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