+Article 66 2.

Article 66 2.

L'État membre concerné est responsable de la mise en œuvre du programme d'assistance technique visant à remédier aux manquements constatés. À cet effet, l'État membre concerné coopère avec l'Agence lors de la mise en œuvre de ce programme d'assistance technique, notamment en établissant toutes les instructions nécessaires à l'intention de l'autorité nationale compétente et en fournissant tous les moyens matériels nécessaires à l'aboutissement du programme d'assistance.

Durant la mise en œuvre du programme d'assistance technique, l'État membre concerné reste responsable des tâches de certification, de supervision et de contrôle de l'application, conformément à l'article 62, paragraphe 2. L'Agence supporte ses propres coûts concernant l'assistance fournie à l'État membre concerné.

Lorsqu'il met en œuvre le programme d'assistance technique, l'État membre concerné a recours, si besoin est et compte tenu de la nature des manquements, au groupe des inspecteurs aéronautiques européens établi en vertu de l'article 63, aux entités qualifiées visées à l'article 69 et aux possibilités de formation prévues à l'article 92.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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