+Article 115 2.

Article 115 2.

Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en application de l'article 76, paragraphes 1 et 3, des avis, des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation, celle-ci instaure une procédure pour la consultation préalable des États membres. À cet effet, l'Agence peut créer un groupe de travail dans lequel chaque État membre a la faculté de nommer un expert. Lorsqu'une consultation est requise concernant les aspects militaires, l'Agence consulte, en plus des États membres, l'Agence européenne de défense et d'autres experts militaires désignés par les États membres. Lorsqu'une consultation est requise concernant l'éventuel impact social de ces mesures de l'Agence, celle-ci associe les partenaires sociaux de l'Union et les autres parties prenantes concernées.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 02.08.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1139
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.