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+Article 17 2. |
Article 17 2.En cas de dégradation de la qualité des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes visés au paragraphe 1 fournis par les autorités compétentes, la Commission prend, en tenant compte de la gravité et de la persistance de la dégradation, l’une ou plusieurs des mesures suivantes:
a)
informer le coordonnateur national concerné et demander la prise de mesures correctrices;
b)
soumettre pour discussion au sein du groupe de coordination du portail des actions recommandées pour améliorer le respect des exigences de qualité;
c)
adresser à l’État membre concerné une lettre assortie de recommandations;
d)
suspendre temporairement le lien entre le portail et les informations, procédures ou services d’assistance ou de résolution de problèmes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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