|
+Article 4 Date d'application du seuil d'importance |
Article 4 Date d'application du seuil d'importanceArticle 4 Date d'application du seuil d'importance Les établissements de crédit appliquent le seuil d'évaluation de l'importance des arriérés sur des obligations de crédit fixé par le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Ils informent la BCE, avant le 1er juin 2019, de la date exacte à laquelle ils commenceront à appliquer ce seuil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|