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+Article 12 4 |
Article 12 44. Le présent article n'affecte pas l'application de mécanismes d'octroi de licences collectives ayant un effet étendu conformément à d'autres dispositions du droit de l'Union, y compris des dispositions qui permettent des exceptions ou des limitations. Le présent article ne s'applique pas à la gestion collective obligatoire des droits. L'article 7 de la directive 2014/26/UE s'applique au mécanisme d'octroi de licences prévu par le présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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