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+Article 50 8. |
Article 50 8.Le cadre chargé du respect des engagements peut assister à toutes les réunions de l'organe de direction ou de l'organe administratif du gestionnaire de réseau de transport, ainsi qu'à celles de l'organe de surveillance et de l'assemblée générale. Il assiste à toutes les réunions qui traitent des questions suivantes:
a)
les conditions d'accès au réseau, telles que fixées dans le règlement (UE) 2019/943, notamment en ce qui concerne les tarifs, les services d'accès des tiers, l'allocation de capacité et la gestion de la congestion, la transparence, les services auxiliaires et les marchés secondaires;
b)
les projets entrepris pour exploiter, entretenir et développer le réseau de transport, y compris les investissements d'interconnexion et de raccordement;
c)
les achats ou ventes d'énergie nécessaires à l'exploitation du réseau de transport. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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