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+Article 53 5. |
Article 53 5.Les États membres prévoient qu'avant l'adoption par l'autorité de régulation d'une décision relative à la certification, celle-ci ou l'autorité compétente désignée, visée au paragraphe 3, point b), demande l'avis de la Commission pour savoir si:
a)
l'entité concernée respecte les exigences prévues à l'article 43; et
b)
l'octroi de la certification ne mettra pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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