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+Article 9 2 |
Article 9 22. Les États membres veillent à ce que les parties affectées aient le droit de voter sur l'adoption d'un plan de restructuration. Les parties qui ne sont pas affectées par un plan de restructuration n'ont pas de droit de vote en ce qui concerne l'adoption de ce plan. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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