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+Article 14 3 |
Article 14 33. Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que toute partie affectée dissidente puisse introduire une contestation auprès de l'autorité judiciaire ou administrative appelée à valider le plan de restructuration. Les États membres peuvent prévoir qu'une telle contestation peut être introduite dans le contexte d'un recours formé contre une décision sur la validation d'un plan de restructuration. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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