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+Article 16 3 |
Article 16 33. Un recours formé contre une décision validant un plan de restructuration n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de ce plan. Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires peuvent suspendre l'exécution de tout ou partie du plan de restructuration lorsque cela est nécessaire et approprié pour préserver les intérêts d'une partie. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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