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+Article 27 4 |
Article 27 44. Les États membres veillent à ce que la rémunération des praticiens soit régie par des règles cohérentes avec l'objectif d'un aboutissement efficace des procédures. Les États membres veillent à ce que des procédures appropriées soient en place afin de résoudre tout litige concernant la rémunération. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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