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+Article 31 2 |
Article 31 22. La présente directive est sans préjudice des exigences en matière de protection des fonds pour les établissements de paiement établies au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (24) et pour les établissements de monnaie électronique établies au titre de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (25). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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