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+Article 5 7 |
Article 5 77. La Commission peut demander aux États membres concernés de l'aider dans son enquête. En particulier, à la demande de la Commission, ils prennent les mesures nécessaires pour aider la Commission dans son enquête en lui fournissant les informations pertinentes disponibles. À la demande de la Commission, les États membres s'efforcent de contribuer aux vérifications et analyses pertinentes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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