|
+Article 47 3. |
Article 47 3.L’inclusion, dans le programme de travail glissant de l’Union, de produits TIC, services TIC, processus TIC ou de services de sécurité gérés spécifiques ou de catégories spécifiques de ceux-ci, doit se justifier sur la base de l’un ou de plusieurs des motifs suivants:
a)
la disponibilité et le développement de schémas nationaux de certification de cybersécurité couvrant toute catégorie spécifique de produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés et, en particulier, en ce qui concerne le risque de fragmentation;
b)
le droit ou la politique applicable de l’Union ou d’un État membre;
c)
la demande du marché;
c bis)
les évolutions technologiques ainsi que la disponibilité et le développement de schémas internationaux de certification de cybersécurité et de normes internationales et de normes utilisées par l’industrie;
d)
l’évolution de la situation en ce qui concerne les cybermenaces;
e)
une demande de préparation d’un schéma candidat spécifique par le GECC. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|