Article 59 3.

lorsqu’il y a lieu, la question de savoir si les activités des autorités nationales de certification de cybersécurité liées à la délivrance de certificats de cybersécurité européens visées à l’article 56, paragraphe 5, point a), et à l’article 56, paragraphe 6, sont strictement distinctes des activités de supervision visées à l’article 58, et celle de savoir si ces activités sont exercées indépendamment l’une de l’autre;

les procédures permettant de superviser et de faire respecter les règles relatives au contrôle du respect par les produits TIC, services TIC, processus TIC et services de sécurité gérés des certificats de cybersécurité européens, conformément à l’article 58, paragraphe 7, point a);

les procédures permettant de contrôler et de faire respecter les obligations des fabricants et des fournisseurs de produits TIC, services TIC, processus TIC ou services de sécurité gérés, conformément à l’article 58, paragraphe 7, point b);

les procédures permettant de contrôler, d’autoriser et de superviser les activités des organismes d’évaluation de la conformité;

lorsqu’il y a lieu, la question de savoir si le personnel des autorités ou organismes qui délivrent des certificats pour un niveau d’assurance dit «élevé», conformément à l’article 56, paragraphe 6, dispose des compétences nécessaires.