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+Article 10 Tâches de l'ACER en ce qui concerne les décisions sur les dérogations |
Article 10 Tâches de l'ACER en ce qui concerne les décisions sur les dérogationsArticle 10 Tâches de l'ACER en ce qui concerne les décisions sur les dérogations L'ACER prend une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 63, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/943. L'ACER prend également une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 36, paragraphe 4, de la directive 2009/73/CE si l'infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d'un État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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