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+Article 37 1. |
Article 37 1.Afin de faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illicites en application du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (
11
), l'ACER adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF (
12
) et arrête les dispositions appropriées applicables à tout le personnel de l'ACER en utilisant le modèle figurant à l'annexe dudit accord.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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