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+Article 54 1. |
Article 54 1.Les statuts de l'entité des GRD de l'Union adoptés conformément à l'article 53 garantissent les principes ci-après:
a)
la participation aux travaux de l'entité des GRD de l'Union est limitée aux membres inscrits, une possibilité de délégation entre membres étant prévue;
b)
les décisions stratégiques concernant les activités de l'entité des GRD de l'Union ainsi que les lignes directrices stratégiques destinées au conseil d'administration sont adoptées par l'assemblée générale;
c)
les décisions de l'assemblée générale sont adoptées selon les règles suivantes:
i)
chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de clients du membre concerné;
ii)
65 % des voix attribuées aux membres sont exprimées; et
iii)
la décision est adoptée à une majorité de 55 % des membres;
d)
les décisions de l'assemblée générale sont rejetées selon les règles suivantes:
i)
chaque membre dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de clients du membre concerné;
ii)
35 % des voix attribuées aux membres sont exprimées; et
iii)
la décision est rejetée par au moins 25 % des membres;
e)
le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale pour un mandat de quatre ans au maximum;
f)
le conseil d'administration désigne le président et les trois vice-présidents parmi les membres du conseil;
g)
la coopération entre les gestionnaires de réseau de distribution et les gestionnaires de réseau de transport visée aux articles 56 et 57 est dirigée par le conseil d'administration;
h)
les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité absolue;
i)
le secrétaire général est nommé, sur la base d'une proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale parmi ses membres pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois;
j)
les groupes d'experts sont nommés par l'assemblée générale sur la base d'une proposition du conseil d'administration, chaque groupe ne dépassant pas trente membres, un tiers d'entre eux pouvant ne pas être membres de l'entité GRD de l'Union. En outre, un groupe d'experts par pays est établi, qui comprend exactement un représentant des gestionnaires de réseau de distribution de chaque État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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