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+Article 3 3 |
Article 3 33. Les conditions générales, ou certaines de leurs dispositions, qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe 1, ainsi que les changements des conditions générales appliqués par un fournisseur de services d’intermédiation en ligne qui sont contraires aux dispositions du paragraphe 2 sont nuls et non avenus. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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