4. Le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas lorsqu’un fournisseur de services d’intermédiation en ligne:
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a)
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est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à une entreprise utilisatrice donnée d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou
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b)
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exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union;
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c)
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peut apporter la preuve que l’entreprise utilisatrice concernée a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation en ligne en question.
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Dans les cas où le délai de préavis visé au paragraphe 2 ne s’applique pas, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne transmet à l’entreprise utilisatrice concernée, sans retard indu, l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable.