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+Article 12 6 |
Article 12 66. Si une entreprise utilisatrice le demande, avant d’entamer le processus de médiation ou pendant celui-ci, le fournisseur de services d’intermédiation en ligne met à la disposition de l’entreprise utilisatrice des informations sur le fonctionnement et l’efficacité de la médiation concernant ses activités. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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