+Article 4 Exigences applicables aux opérateurs économiques concernés
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Article 4 Exigences applicables aux opérateurs économiques concernés

1. Vue d’ensemble

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Article 4 1.
Aux fins de l’article 5, paragraphes 1, 2 et 3, les opérateurs économiques concernés respectent les exigences énoncées dans le présent article.
Article 4 2.
Lorsque les opérateurs économiques concernés mettent à la disposition d’une autorité compétente des informations réglementaires par voie électronique, ils le font sur la base de données traitées sur une plateforme eFTI certifiée et, le cas échéant, par un prestataire de services eFTI certifié. Lesdites informations réglementaires sont mises à disposition par les opérateurs économiques concernés dans un format lisible par une machine et, à la demande de l’autorité compétente, dans un format lisible par l’homme.
Article 4 3.
Les informations présentées dans un format lisible par une machine sont mises à disposition par l’intermédiaire d’une connexion authentifiée et sécurisée à la source de données d’une plateforme eFTI. Les opérateurs économiques concernés communiquent le lien d’identification électronique unique visé à l’article 9, paragraphe 1, point e), permettant à l’autorité compétente d’identifier de manière unique les informations réglementaires relatives au transfert.
Article 4 4.
Les informations présentées dans un format lisible par l’homme à la demande des autorités compétentes sont mises à disposition sur place, sur l’écran d’un appareil électronique appartenant à l’opérateur économique concerné.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32020R1056
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.