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+Article 18 4 |
Article 18 44. Dans le cadre des programmes de travail pluriannuels, la Commission publie des appels à propositions pour la période couverte. Elle veille à ce que les fonds inutilisés dans un appel à propositions donné soient réattribués aux différents types d’actions visés à l’article 11, paragraphe 2, déployés dans le même domaine. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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