Article 12ter 1.

Une gigafabrique d’IA est située dans un État participant qui est un État membre. Elle est soutenue financièrement par un partenariat entre l’Union et un ou plusieurs États participants, représentés par l’entreprise commune, et par un consortium de gigafabriques d’IA, qui peut inclure un ou plusieurs fournisseurs d’infrastructures technologiques, légalement représentés par un coordinateur de gigafabriques d’IA. Ce partenariat entre l’entreprise commune et le coordinateur de la gigafabrique d’IA prend la forme d’une convention d’hébergement. Chaque État participant au partenariat pour la gigafabrique d’IA conclut un accord administratif avec l’entreprise commune établissant le mécanisme de coordination pour le paiement des contributions aux demandeurs établis dans cet État participant et de régir l’établissement de rapports en la matière. Un tel accord couvre le temps d’accès convenu de l’État participant, la programmation de l’accès, les conditions de paiement et les obligations en matière de rapports et d’audit.