+Article 12ter 5.

Article 12ter 5.

La contribution financière de l’Union visée à l’article 5 couvre jusqu’à 17 % des dépenses d’investissement (CAPEX) dans l’infrastructure de calcul globale de la gigafabrique d’IA. La contribution de l’Union peut également prendre la forme d’un achat garanti préconvenu de temps d’accès à la gigafabrique d’IA équivalent en valeur à jusqu’à 17 % des CAPEX de l’infrastructure de calcul globale de la gigafabrique d’IA. Un ou plusieurs États participants apportent un montant au moins équivalent à la contribution de l’Union. Les investissements restants et les dépenses opérationnelles (OPEX) de la gigafabrique d’IA sont couverts par le consortium de gigafabriques d’IA. Dans le cas de gigafabriques d’IA multisite dans un seul pays, la totalité de la contribution de l’Union, avec les droits d’accès au calcul correspondants, peut être allouée au plus grand site constitutif. Dans le cas de gigafabriques d’IA multisite dans plusieurs pays, la contribution de l’Union peut être allouée aux gigafabriques d’IA qui correspondent à l’échelle requise et à une gigafabrique d’IA par État membre participant.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 20.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R1173
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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