+Article 12ter 7.

Article 12ter 7.

Un État membre peut apporter ses contributions à une gigafabrique d’IA directement par l’intermédiaire de mécanismes de financement nationaux ou indirectement par l’intermédiaire d’autres sources. Par un accord administratif conclu avec l’entreprise commune, un État membre affecte ses propres contributions, y compris celles visées au paragraphe 5 et toute autre contribution supplémentaire, en tout ou en partie, par l’intermédiaire de l’entreprise commune, qui gère alors ces fonds et les verse à la gigafabrique d’IA identifiée, au nom dudit État membre. La contribution financière volontaire peut consister, en tout ou en partie, en fonds qu’un État membre reçoit au titre du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ou du règlement (UE) 2021/1060 ( 5 ).

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 20.01.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R1173
  • EULAW -

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