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+Article 17 7 |
Article 17 77. Si une autorité de régulation nationale ou, s’il y a lieu pour l’exercice des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive (UE) 2018/1972, les autres autorités compétentes constatent qu’une infraction aux obligations prévues dans le présent règlement a été commise, elles ont le pouvoir d’exiger la cessation immédiate de ladite infraction. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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