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+Article 5 5 |
Article 5 55. Afin de protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité, les moyens spatiaux de l’infrastructure gouvernementale sont lancés par des fournisseurs de services actuels et futurs, y compris ceux ayant recours à de petits lanceurs et à des microlanceurs, qui satisfont aux conditions d’éligibilité et de participation énoncées à l’article 22 et, uniquement dans des circonstances justifiées exceptionnelles, à partir du territoire d’un pays tiers. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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