1. La Commission est assistée par le comité du programme institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement, le comité du programme visé au premier alinéa du présent paragraphe se réunit dans sa formation sécurité visée à l’article 107, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/696.
Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10, paragraphe 4, du présent règlement, le comité du programme dans sa formation sécurité visée à l’article 107, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/696, est dûment associé.